La loi Chatel en quelques lignes
On entend beaucoup parlé de la loi Châtel en ce moment dans le milieu de l’e-commerce et de la V.A.D. et c’est logique ! De nombreux articles de cette loi vont entrer en vigueur dès le 1er juin 2008.
Concrétement, quel est le contenu de la loi Chatel ?
Pour faire au plus simple, la loi Chatel a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs. Elle est composée de 2 gros blocs, régissant 2 activités distinctes :
- Le renforcement des lois concernant les contrats d’abonnement aux services de téléphone fixe et mobile, mais aussi des fournisseurs d’accès à internet.
- La mise en place de disposition régissant l’activité du commerce électronique et de la vente à distance.
Nous nous intéresserons dans cet article au second point, c’est-à-dire à la partie relative au e-commerce et aux services associés.
Plus concrètement, que prévoit la Loi Chatel ?
Les dispositions qui ont été votées pour les activités de commerce électronique et de vente à distance comptent de 5 mesures principales :
- L’obligation pour l’e-commerçant d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
- L’obligation de fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer concrètement et effectivement en contact avec le vendeur.
- L’interdiction de mettre en place des numéros surtaxés pour les appels dit « contraints » c’est-à-dire tous les appels relatifs à l’exécution de la commande de l’internaute, à l’exercice de son droit de rétractation ou a l’application de la garantie des produits commandés.
- L’obligation d’indiquer clairement l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles.
- Enfin, lorsque le droit de rétraction est exercé, le commerçant a l’obligation de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, et ce dans les meilleurs délais. Cette mesure met aussi fin à la pratique de remboursement sous forme d’avoir. En effet, avec ce nouveau texte, l’avoir n’est pas un interdit mais il doit résulter d’un accord positif du consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.
L’entrée en vigueur de la loi Chatel a donc un impact évident sur les e-commerçants (réorganisation de leurs services, augmentation des coûts de leur plateforme téléphonique, modification des pages en front pour la remontée des mentions obligatoires…). Cette loi n’a pas été bien accueillie par les acteurs du e-commerce qui se trouvent dans l’obligation de supporter des coûts qui jusqu’alors ne leur était pas imputés directement.
Si l’on se place du côté des cyber-consommateurs, il est indiscutable que cette loi leur est favorable. Reste cependant à espérer que les coûts accusés par les sites marchants lors de la mise en place des obligations de la Loi Chatel ne seront pas répercutés sur les prix de vente… car ce seront alors les cyber-consommateurs qui seront les premiers pénalisés.
une fois de plus FREE ne joue pas le jeu, si ce FAI accorde la gratuité d’attente il demeure autiste a celle du cout de la communication après le délai d’attente. REE au lieu de penser a “faire du fric avec ses abonnés emmerdés quand ils l’appele” ferait mieux des les fidéliser. Il n’est pas le seul.