Nous vous avions présenté dans un article paru il y a quelques jours le contenu de la loi Chatel. Pour compléter ce premier article, nous vous proposons de développer le contenu des 5 grandes mesures imposées par cette nouvelle loi. Déjà disponible un article sur l’obligation pour les sites e-commerce de mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé… Voilà la suite…
Nous allons aujourd’hui développer le point relatif à l’obligation d’afficher une date limite de livraison. Cet impératif est régit par l’article L.121-20-3 modifié de la loi dite “Chatel” (Code de la consommation) stipule que “Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1.”
Cette obligation existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel mais elle ne valait que pour les contrats dépassant le seuil de 500 €. Aujourd’hui la loi Chatel amende ce seuil avec pour objectif d’éviter l’utilisation des terminologies telles que “date de livraison indicative : ” ou encore “produit expédié sous XXX jours”.
En cas de manquement, le fournisseur sera sanctionné et il devra rembourser l’acheteur. En effet, en cas de retard de plus de 7 jours, le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception afin de dénoncer sa commande. Le marchand se verra donc dans l’obligation de lui rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Il y a cependant 2 cas particuliers à énoncer.
1er cas : l’indisponibilité du produit ou du service a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat. Le fournisseur peut alors fournir un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalents. Le consommateur doit cependant être prévenu de manière claire et compréhensible. Précisons aussi que les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
2nd cas : De manière générale, le fournisseur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (entre lui et l’acheteur en ligne). Ces obligations valent que le contrat soit réalisé directement par le fournisseur ou par l’intermédiaire de prestataires de services mandatés par le fournisseur (sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci).
Toutefois, le fournisseur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.
