Comme promis dans mon dernier article “E-commerce : garantie, assurance, service “premium”… STOP à la pseudo vente forcée !“, je reviens aujourd’hui avec un article dédié à la condamnation récente de CDiscount.com pour des pratiques peu légales utilisées sur leur site. Pourquoi s’arrêter sur cette condamnation et y consacrer un article ? Simplement car elle sanctionne des procédés souvent dénoncés dans ce blog et remet en place les cybercommerçants, les incitant à être plus transparent dans la relation avec leurs utilisateurs-acheteurs.
Motifs de la condamnation
CDiscount.com a été condamné par le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Bordeaux pour l’utilisation de clauses abusives ou illicites au niveau de leurs Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Le T.G.I. leur a aussi interdit l’ajout automatique de produits et/ou services dans le panier d’achat de leurs internautes-acheteurs. Dans cet article, nous nous concentrerons essentiellement sur cette pratique illicite.
