Le blog du Web 2.0

La loi dite “Informatique & Libertés” est régie par la loi du 6 janvier 1978, qui a été complétée par la loi du 6août 2004 relative à la “Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel”.

La loi “Informatique & Libertés” : objectifs & raison d’être

La loi “Informatique & Libertés” a pour but de protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques de leurs données personnelles. Cette loi permet de cadrer et réglementer le traitement des informations personnelles.

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Comme promis dans mon dernier article “E-commerce : garantie, assurance, service “premium”… STOP à la pseudo vente forcée !“, je reviens aujourd’hui avec un article dédié à la condamnation récente de CDiscount.com pour des pratiques peu légales utilisées sur leur site. Pourquoi s’arrêter sur cette condamnation et y consacrer un article ? Simplement car elle sanctionne des procédés souvent dénoncés dans ce blog et remet en place les cybercommerçants, les incitant à être plus transparent dans la relation avec leurs utilisateurs-acheteurs.

Motifs de la condamnation

CDiscount.com a été condamné par le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Bordeaux pour l’utilisation de clauses abusives ou illicites au niveau de leurs Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Le T.G.I. leur a aussi interdit l’ajout automatique de produits et/ou services dans le panier d’achat de leurs internautes-acheteurs. Dans cet article, nous nous concentrerons essentiellement sur cette pratique illicite.

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Le 11 juin 2008, la FEVAD a publié un communiqué de presse très intéressant. Une charte déontologique a été signée par un certain nombres de sites comparateurs à l’occasion de l’Assemblée Générale de la FEVAD.

Cette charte pose les bases d’une relation plus seine entre sites comparateurs et sites marchands. Elle organise aussi les fondements d’un Internet plus clair et plus transparent pour les internautes…

Bref, comme vous devez vous en doutez (enfin si vous avez déjà lu quelques-uns des articles de ce blog), je trouve tout simplement cette charte géniale. Elle prône ce que je ne cesse de répéter… Transparence, simplicité, honnêteté, clarté… J’adhère à 200%… allez même à 500% !

A vous de juger en découvrant le contenu de cette charte déontologique….

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Nous vous avions présenté dans un article paru il y a quelques jours le contenu de la loi Chatel. Pour compléter ce premier article, nous vous proposons de développer le contenu des 5 grandes mesures imposées par cette nouvelle loi. Déjà disponible un article sur l’obligation pour les sites e-commerce de mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé… Voilà la suite…

Nous allons aujourd’hui développer le point relatif à l’obligation d’afficher une date limite de livraison. Cet impératif est régit par l’article L.121-20-3 modifié de la loi dite “Chatel” (Code de la consommation) stipule que “Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1.”

Cette obligation existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel mais elle ne valait que pour les contrats dépassant le seuil de 500 €. Aujourd’hui la loi Chatel amende ce seuil avec pour objectif d’éviter l’utilisation des terminologies telles que “date de livraison indicative : ” ou encore “produit expédié sous XXX jours”.

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Nous vous avons récemment proposé un article présentant les grandes lignes de la Loi Chatel. Cette loi, qui réécrit quelques-unes des règles du jeu de l’e-commerce, compte 5 mesures principales. L’idée est de développer chacune des ces mesures dans des articles indépendants afin de connaître plus précisément les enjeux de la loi et les impacts que cette dernière aura autant du côté des cyberconsommateurs que des e-commerçants.

Premier point : la loi Chatel impose aux sites marchands la mise en place d’un numéro non surtaxé pour les appels relatifs au suivi de commande, au droit de rétractation et à la garantie des produits. L’obligation ne porte que sur ces 3 motifs d’appel, ce qui signifie que les e-commerçants peuvent sans aucun problème mettre en place 2 numéros :

• L’un non surtaxé pour les 3 raisons invoquées dans la loi Chatel (suivi de commande, droit de rétractation, garantie des produits)
• L’autre surtaxé pour les appels à caractère commerciaux, techniques etc…

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La loi Chatel en quelques lignes

On entend beaucoup parlé de la loi Châtel en ce moment dans le milieu de l’e-commerce et de la V.A.D. et c’est logique ! De nombreux articles de cette loi vont entrer en vigueur dès le 1er juin 2008.

Concrétement, quel est le contenu de la loi Chatel ?

Pour faire au plus simple, la loi Chatel a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs. Elle est composée de 2 gros blocs, régissant 2 activités distinctes :

• Le renforcement des lois concernant les contrats d’abonnement aux services de téléphone fixe et mobile, mais aussi des fournisseurs d’accès à internet.
• La mise en place de disposition régissant l’activité du commerce électronique et de la vente à distance.

Nous nous intéresserons dans cet article au second point, c’est-à-dire à la partie relative au e-commerce et aux services associés. Read the rest of this entry »